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Les Actus
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» Réforme de la formation 2009
| Les stages hors cursus interdits à partir du 1er septembre 2010 | |
Le décret visant à interdire les stages hors cursus est paru au Journal officiel du 26 août. Ils s'appliquent aux stages commençant à compter du 1er septembre 2010.
Ces dispositions interviennent en application de la loi relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie du 24 novembre 2009, qui a imposé l'intégration des stages à un cursus pédagogique, que le stage soit obligatoire ou optionnel.
Il faut pour cela que :
- sa finalité et ses modalités soient définies dans l'organisation du cursus ;
- il fasse l'objet d'une restitution par l'étudiant et d'une évaluation par l'établissement d'enseignement.
Trois autres catégories de stages intégrés sont prévues par le décret : c'est le cas des formations permettant une réorientation de l'étudiant et celles, complémentaires, qui facilitent les projets d'insertion professionnelle. Pour être présumées intégrées au cursus, ces formations doivent respecter les deux conditions ci-dessus.
Enfin, le décret offre la possibilité à l'établissement d'enseignement et à l'entreprise de signer un contrat pédagogique, en plus de la convention de stage. Ce contrat vise les étudiants qui suspendent temporairement leurs études et exercent une activité leur permettant d'acquérir des compétences en rapport avec leur formation.
Consulter le décret :
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| Parution du décret sur la prise en charge des dépenses de tutorat par les Opca | |
Les modalités de prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires dans l'entreprise sont fixées par le décret du 15 juin paru au Journal officiel du 17 juin 2010.
La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a en effet prévu qu'à titre expérimental, les organismes paritaires collecteurs agrées (Opca) pourront prendre en charge, au titre du plan de formation, certaines dépenses liées au tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise, dès lors qu'elles sont engagées avant le 31 décembre 2011.
La prise en charge peut couvrir une part de la rémunération du tuteur et d'éventuels compléments de salaire versés au salarié en contrepartie de son activité de tutorat.
Cette prise en charge est limitée à 230 euros par mois et par jeune, et pour une durée maximale de six mois pour un jeune embauché et de trois mois pour un stagiaire.
Consulter le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100617&numTexte=4&pageDebut=11040&pageFin=11040
Retrouvez l'ensemble des décrets d'application de la loi orientation-formation à partir du lien suivant :
http://www.droit-de-la-formation.fr/?-La-loi-et-ses-decrets-
| Les modalités de déclaration et de contrôle des organismes de formation précisées par décret | |
Ce décret du 20 mai, pris en application de la loi relative à la formation du 24 novembre 2009, précise les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration d'activité des organismes de formation. Ce texte contient par ailleurs des dispositions relatives à la contractualisation de certaines formations et au contrôle de la formation professionnelle.
Forme et dépôt de la déclaration
La déclaration d'activité des organismes de formation est adressée au préfet de région compétent qui est celui dans le ressort duquel se situe soit le lieu du principal établissement de l'organisme de formation, soit le lieu où est assurée sa direction effective, soit le lieu de son siège social. Elle s'effectue au plus tard dans les trois mois suivant la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. Elle doit être accompagnée d'une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN, un bulletin n°3 du casier judiciaire, une copie de la première convention de formation professionnelle ou, à défaut, du premier bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la formation, etc.
Enregistrement de la déclaration
Le préfet dispose de 30 jours à compter de la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives pour instruire la demande d'enregistrement d'un organisme de formation et notifier sa décision. En cas d'acceptation, il délivre un récipissé comportant un numéro d'enregistrement. Jusqu'à la délivrance de ce récipissé ou la notification de la décision de refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré. Le silence gardé dans le délai de 30 jours vaut enregistrement de la déclaration.
Contractualisation de certaines formations
Le décret prévoit qu'une convention doit être conclue par l'organisme de formation avec les bénéficiaires de certaines formations. C'est le cas lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur où quand elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle.
Agents de contrôle de la formation
L'article 58 de la loi relative à la formation a étendu aux agents de catégorie A, relevant de l'autorité du ministre chargé de la Formation professionnelle, les pouvoirs de contrôle dévolus aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle. Le décret prévoit que ces agents doivent suivre une formation pratique de six mois dans les services en charge des contrôles.
Procédure d'évaluation d'office
En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles, la procédure d'évaluation d'office est mise en oeuvre au plus tôt 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle. L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation et des informations recueillies lors de contrôles ou auprès notamment de l'administration fiscale, des organismes de sécurité sociale, des organismes collecteurs paritaires agréés, du FPSPP et de Pôle emploi.
Consulter le décret :
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| Les critères d'accès à la péréquation des fonds de la formation | |
Par une délibération du 29 avril 2010, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) a fixé, pour l'année 2010, les critères d'accès à la péréquation par les Opca (organismes collecteurs paritaires agréés) et les Opacif (organismes collecteurs au titre du CIF) dont les ressources ne suffisent pas à financer certaines actions de formation.
Les fonds de la péréquation peuvent servir à prendre en charge les actions de formation liées à certains contrats ou périodes de professionnalisation, à un congé individuel de formation (CIF) ou à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF).
Télécharger le document du Conseil d'administration du FPSPP du 29 avril 2010 :
http://fpspp.org/doc/perequation/LCP%2009-10%20Crit%C3%A8res%20de%20la%20p%C3%A9r%C3%A9quation.pdf
| Communication sur la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle | |
Lors du Conseil des Ministres du 31 mars 2010, Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État chargé de l'emploi a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle, quatre mois après la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 concernant l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Il en dresse un bilan positif et insiste sur le soutien qu'apportera le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) aux contrats en alternance.
Pour consulter la communication :
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-mise-en-oeuvre-de-la-reforme-de-la-formation-professionnelle
| Une aide financière au remplacement des salariés en formation | |
La loi "Orientation Formation" a prévu d'expérimenter pour les entreprises de moins de 10 salariés une nouvelle aide au remplacement des salariés en formation. Le Décret n°2010-290 du 17 mars 2010 est paru en ce sens.
Les dépenses engagées du 25 novembre 2009 au 31 décembre 2011 et correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié en formation, durant le temps de travail, peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l'Opca (Organisme paritaire collecteur agréé) auquel la TPE (Très petite entreprise) est adhérente.
Cette prise en charge est calculée sur la base du taux horaire du Smic brut dans la limite de 150 heures de formation.
Pour consulter le décret :
http://www.id3.asso.fr/id3/pages/pdf/Decret_2010-290_du_17.03.2010_Prise_en_charge_remplacant.pdf
| Publication du décret de création du FPSPP | |
L'accord national interprofessionnel du 7 janvier et la loi du 24 novembre 2009 portant réforme de la formation professionnelle ont programmé la transformation du Fup (Fonds unique de péréquation) en FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).
Un décret acte cette évolution. Il précise les modalités de financement de ce fonds par les Opca et Opacif et détaille les règles de mise en œuvre de ses missions de péréquation.
Pourront être prises en charge des actions de formations prioritaires dans le cadre de contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation d'une durée minimale de 120 heures et permettant d'accéder à une qualification enregistrée au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou ouvrant droit à CQP (Certificat de qualification professionnelle), CIF et portabilité du DIF.
Ce financement sera réalisé sur appels à projets des Opca et Opacif, dont le contenu sera rendu public (tout comme les décisions de péréquation) sur le site internet du FPSPP.
La date limite de versement de la contribution due au titre de la sécurisation des parcours par les Opca et Opacif au FPSPP (13% en 2010) est fixée au 30 juin de chaque année.
La convention cadre conclue entre l'État et les partenaires sociaux pour préciser les actions bénéficiant des fonds du FPSPP doit être conclue avant le 15 mars 2010.
Décret no 2010-155 du 19 février 2010 relatif au FPSPP :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100221&numTexte=3&pageDebut=03240&pageFin=03241
| Un nouveau rapport sur l'orientation | |
Mardi 19 janvier, la députée Françoise GUEGOT (UMP, Seine-Maritime) a remis son rapport "Développement de l'orientation professionnelle tout au long de la vie" au Premier ministre François FILLON.
La rédaction de ce rapport a été confiée à Mme GUEGOT le 11 juin dernier par une lettre de mission du chef du gouvernement qui lui demandait notamment de répondre aux questions suivantes :
- comment mieux mutualiser les connaissances sur l'évolution des emplois, des métiers et des qualifications produites par différents organismes dont les observatoires régionaux emploi formation (Oref) et les observatoires de branche ?
- comment développer les pratiques coopératives dans l'offre de services d'orientation ?
- comment développer l'accessibilité et la couverture territoriale des services d'orientation professionnelle ?
Ce rapport était très attendu depuis la loi sur l'orientation et la formation du 24 novembre 2009 qui prévoit la création d'un droit à l'orientation et la mise en place d'un service public de l'orientation. Dans son rapport, Mme GUEGOT fait des propositions pour l'application de ces nouveautés inscrites dans la loi et fournit également des indications sur les modalités pratiques de mise en place d'un portail et d'une plateforme téléphonique, outils évoqués lors des débats parlementaires.
Le calendrier suivant est envisagé :
- un calendrier des principales étapes de la réforme à la fin du 1er semestre 2010 ;
- une première version du portail en ligne au début du 2nd semestre 2010 ;
- la définition des critères pour participer au service public de l'orientation labellisé au 2nd semestre 2010 ;
- la mise en place d'au moins deux sites labellisés par département (dont un CIO et un site de Pôle emploi) d'ici fin 2010 et d'au moins trois à cinq d'ici à la fin de l'année 2011 ;
- le rapprochement du CIDJ, du Centre Inffo et de l'Onisep d'ici à la fin de l'année 2010 ;
- une information par téléphone au 1er semestre de l'année 2011.
En téléchargement :
- Lettre de mission du Premier ministre à Françoise GUEGOT datée du 11 juin 2009 ;
- Rapport "Développement de l'orientation professionnelle tout au long de la vie".
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Source : Le quotidien de la formation n°1233 du 20 janvier 2010
| Premiers décrets d'application de la loi du 24 novembre 2009 parus au Journal officiel | |
Six décrets d'application de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle sont parus au Journal officiel du 19 janvier :
- décret n° 2010-60 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du contrat ou de la période de professionnalisation ;
- décret n° 2010-61 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
- décret n° 2010-62 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion ;
- décret n° 2010-63 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation ;
- décret n° 2010-64 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail ;
- décret n° 2010-65 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation.
Retrouvez l'intégralité des textes sur le site :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html
| L'ANI sur l'affectation des ressources du FPSPP est conclu | |
Les partenaires sociaux ont conclu, le 12 janvier, un accord national interprofessionnel (ANI) portant l'affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ce texte est ouvert à la signature.
Il précise les missions confiées au futur fonds qui doit se substituer au Fonds unique de péréquation (FUP), mais dont la mise en place effective reste suspendue à la publication d'un décret en Conseil d'État. L'accord est conclu pour trois ans, jusqu'au 31 décembre 2012.
Les signataires de l'accord proposent d’affecter les ressources du FPSPP aux actions suivantes :
- Assurer le financement des contrats de professionnalisation, des dispositifs pris en charge au titre du Congé individuel de formation, des périodes de professionnalisation et de la portabilité du DIF,
- Développer les actions de formation favorisant la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi,
- Prolonger pour 2010 le dispositif exceptionnel de formation professionnelle au bénéfice des actifs, salariés ou demandeurs d’emploi et des entreprises particulièrement affectées par la crise économique et financière,
- Déterminer des objectifs en nombre de bénéficiaires et des montants financiers par nature d’actions,
- Faciliter, accompagner, évaluer la mise en œuvre des présentes dispositions,
- Déterminer les modalités de mise en œuvre du présent accord,
- Assurer la lisibilité et la cohérence des politiques conduites en matière de formation professionnelle.
Consulter l'accord entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel portant sur l’affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) :
Télécharger le document
| Dossier sur la ''Réforme des OPCA'' | |
 La revue "Entreprise & Carrières" publie un dossier sur la "Réforme des Opca : un enjeu de 6 milliards d'euros".
La dernière collecte des Opca et des FAF (Fonds d'assurance formation) fait ressortir une augmentation de 4,2 % par rapport à celle de 2008. Près de 6 milliards d'euros ont ainsi été collectés en 2009.
Revue de détail, alors que la réforme des collecteurs approche et que leur nombre risque de diminuer.
Entreprise & Carrières, n° 984 du 12 janvier 2010
| Réforme de la formation : l'accord État-FUP prolongé jusqu'au 31 mai 2010 | |
Dans l'attente de la mise en place du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), les représentants du Fonds unique de péréquation (FUP) et de l'État ont décidé de prolonger jusqu'au 31 mai 2010 l'accord signé le 21 avril 2009 (avenant n°1 du 28 décembre 2009 à l'accord État-FUP du 21 avril 2009). Cet accord concerne la mise en œuvre d'un "dispositif exceptionnel de formation professionnelle en faveur du maintien de l'emploi et du développement des compétences". La période de réalisation des actions est prorogée jusqu'au 30 septembre 2010.
Le FPSPP permet de financer avec le concours des Opca, des Opacif et de Pôle emploi :
- la formation qualifiante des salariés les plus exposés à la perte de leur emploi,
- la formation des salariés en chômage partiel (désormais possible pendant le temps de travail),
- les formations longues suivies par des demandeurs d'emploi indemnisés en ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi),
- les formations suivies par les bénéficiaires d'une CRP (convention de reclassement personnalisé) ou du CTP (contrat de transition professionnelle).
| Vers une nouvelle géométrie du système de formation professionnelle ? Parution des actes d'un colloque sur la réforme | |
Id3, association d'accompagnement, de conseil et d'évaluation auprès des acteurs de l'emploi et de la formation en région Midi-Pyrénées a organisé un colloque le 3 décembre dernier sur l'impact et les enjeux de la réforme sur le dispositif de formation. Réunissant plusieurs experts (Philippe JEAN, Pierre DEJEAN, Jean-Marie LUTTRINGER, Jean-Louis DAYANT, Thierry COLOMER), ce colloque s'est attaché à débattre des différents axes de la réforme : Cif, Dif, accès à la qualification et formation différée, outils de mise en oeuvre des parcours sécurisés, architecture du système d'acteurs, négociation et gestion paritaire...
Les actes sont disponibles sur le site d'Id3, ainsi qu'un certain nombre de vidéos qui sont autant d'extraits des interventions et débats de cette journée.
Pour consulter le dossier documentaire, les vidéos ou télécharger les actes :
http://www.id3.asso.fr/index.php?act=spp
Contact :
e-mail : formationprofessionnelle@id3.asso.fr
| Parution de la loi orientation-formation au Journal officiel | |
Après sa validation par le Conseil constitutionnel jeudi 19 novembre, la loi relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie est parue dans le Journal officiel du 25 novembre.
En huit titres et 62 articles, elle marque une nouvelle étape du processus de réforme du système français de formation professionnelle continue. Elle relance notamment le droit individuel à la formation (Dif) en prévoyant sa portabilité, et apporte de nouvelles modifications quant au plan de formation. Elle développe le "bilan d'étape professionnel", l'"entretien en milieu de carrière" ou encore le "passeport orientation et formation". Elle répond également aux besoins de sécurisation des parcours par la création d'un Fonds paritaire dédié, le FPSSP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), pour la formation des demandeurs d'emploi et des salariés les moins qualifiés. Les "contrats de plans régionaux" vont remplacer les PRDF (Plan régional de développement des formations). Enfin, le nombre d'Opca (organisme partiaire collecteur agréé) n'est pas autoritairement réduit par la loi, mais de nouvelles missions sont confiées aux collecteurs, et les agréments seront effectivement réexaminés (au plus tard le 1er janvier 2012).
La loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 14 octobre dernier, au terme d'une "procédure accélérée" engagée par le gouvernement le 29 avril. Elle reprend un nombre important de dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 "sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels".
Prochaine étape : les partenaires sociaux donneront leur avis sur les projets de décrets lors de la session extraordinaire du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).
Consulter la loi :
Télécharger le document
Consulter le dossier thématique de l'Errefom sur la nouvelle réforme de la formation :
http://www.errefom.info/documentation/dossierThematique.php?action=voirDossier&tab=dothe&id_dossier=44
Source : Le quotidien de la formation n°1201 du jeudi 26 novembre 2009
| Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie | |
La loi a obtenu, le 19 novembre dernier, le feu vert du Conseil constitutionnel. Les Sages ont rejeté le recours des sénateurs socialistes à l’encontre de l’article 53 de la loi, qui organise le transfert vers Pôle emploi des salariés de l’Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), chargés d’orienter professionnellement les demandeurs d’emploi.
La loi formation est donc validée. Elle sera "promulguée dans les jours qui viennent", a annoncé Laurent WAUQUIEZ, le secrétaire d’État à l’emploi.
Consulter le site de l'Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/orientation_formation_professionnelle.asp
| Une vidéo sur la réforme de la formation | |
 Le Centre Inffo vient de réaliser une vidéo d'une durée de 5 minutes sur les principales nouveautés introduites par la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie d'octobre 2009.
Les différents titres contenus dans la loi et leurs points forts sont détaillés en accentuant sur les éléments nouveaux.
Consulter la vidéo sur le site du Centre INFFO :
http://www.centre-inffo.fr
| Un texte fusionnant les accords nationaux interprofessionnels sur la formation de 2003 et 2009 à la signature | |
Pour rendre plus accessible la connaissance de l'ensemble du dispositif conventionnel de la formation professionnelle, l'ensemble des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel ont rassemblé dans un seul et même texte conventionnel, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2003 qu'elles ont décidées de maintenir et celles de l'accord du 7 janvier 2009.
Ce texte finalisé lors du Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), baptisé "Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels", est soumis à la signature des partenaires sociaux.
Il comprend deux annexes : l'avenant n°1 du 20 juillet 2005 à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 concernant l'entretien professionnel, le bilan de compétence et le passeport formation et l'avenant n°2 du 20 juillet 2005 à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 sur la validation des acquis de l'expérience uniquement signés par le Medef, la CGPME, l'Upa, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC.
Conclu pour une durée indéterminée, cet accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 entrera en application le lendemain de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Le CPNFP assurera le suivi régulier de l'application du présent accord dans les branches et les entreprises. Il lui incombera de faire les propositions d'aménagement. Enfin, les signataires procèderont à un bilan formalisé, quantitatif et qualitatif, de la mise en oeuvre de ces dispositions et, au vu de celui-ci, examineront l'opportunité de l'ouverture d'une négociation, au cours de la cinquième année d'application de cet accord.
Consulter le document :
Télécharger le document
Source : Le quotidien de la formation n°1184 du 28 octobre 2009
| Adoption du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie | |
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation tout au long de la vie. Seule modification apportée au texte issu de la Commission mixte paritaire du 6 octobre dernier, un amendement déposé par le gouvernement sur l’accueil des apprentis sans contrat de travail dans les centres de formation d’apprentis (CFA).
Pour les 25 décrets qui doivent compléter la loi, Laurent WAUQUIEZ a annoncé les priorités : la mise en place du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) au 1er janvier 2010 et la modification des conditions d'agrément des Opca.
Texte provisoire du projet de loi au 7 octobre :
http://www.actualite-de-la-formation.fr/IMG/pdf/CMP_Texte_provisoire_au_7_octobre-7.pdf
Source : Le quotidien de la formation n° 1175 du jeudi 15 octobre 2009
| Examen du projet de loi par la commission paritaire mixte | |
Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation tout au long de la vie a été examiné par une commission paritaire mixte mardi 6 octobre. Les six députés et les six sénateurs qui la composent sont revenus sur plusieurs modifications adoptées par le Sénat le 23 septembre.
La répartition des contributions qui financeront le futur FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) relèvera de la négociation de branche, et non, comme l'avait voulu le Sénat, du réglementaire. Cette modification répond à la demande des partenaires sociaux, formulée dans un courrier adressé au gouvernement le 2 octobre, et reprise par le secrétaire d'État à l'emploi le 5 octobre.
En revanche, l'obligation pour les Opca de conclure une convention d'objectifs et de moyens avec l'État a été maintenue malgré les protestations syndicales.
Le texte final doit maintenant être voté définitivement le 13 octobre par les députés et le 14 octobre par les sénateurs.
Source : Bref social n°15458 du vendredi 9 octobre 2009
| Entreprise & Carrières consacre son dossier à la réforme de la formation professionnelle : ''Le Sénat amende sérieusement la réforme'' | |
 Après l'Assemblée nationale, le Sénat vient d'adopter le projet de loi de réforme de la formation professionnelle. La revue "Entreprise & carrières" (n°970 du 29 septembre) y consacre son dossier de la semaine. Les experts restent peu enthousiastes :
- Alain MEIGNANT : "Le rôle de conseil des Opca est mécaniquement limité"
- Gérard LAYOLE : "La réforme intervient trop tôt et trop tard"
- Yves CHIDIAK : "Les entreprises vont perdre des ressources"
- Dominique CAMUSSO : "Le CIF hors temps de travail préfigure un réel DIF"
- Thierry VAUDELIN : "Le plus dur reste à venir".
Une commission mixte paritaire devrait se réunir en octobre pour parvenir à un texte définitif.
| Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation tout au long de la vie | |
Déposé le 29 avril dernier par le gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet, le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adopté le 23 septembre par les sénateurs (180 voix pour, 130 voix contre) qui l'ont largement amendé.
Les sénateurs ont ainsi élargi les possibilités de portabilité du droit individuel à la formation (Dif).
Ils ont, en revanche, écarté la formation initiale différée, prévue par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009.
Les sénateurs ont adopté des amendements concernant le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et notamment son financement qui serait assuré par un pourcentage des contributions versées aux Opca (organismes collecteurs) au titre du plan de formation et de la professionnalisation. Ce pourcentage, compris entre 5 et 13%, serait fixé par arrêté ministériel (et, non plus, comme le prévoyait la version précédente du texte, par les partenaires sociaux).
Le transfert des psychologues de l'Afpa (Association pour la formation professionnelle des adultes) vers Pôle emploi a été validé et devra intervenir d'ici au 1er avril 2010.
Concernant l'apprentissage, l'âge d'entrée en centre de formation d'apprentis a été abaissé à 15 ans, au lieu de 16.
Les sénateurs ont adopté un article tendant à limiter les possibilités de recourir aux stages. Il prévoit que "les stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret". Par ailleurs, un stage de plus de deux mois (au lieu de trois actuellement) devrait donner droit à gratification.
Enfin, plusieurs autres dispositifs (bilan d'étape professionnel, passeport formation, POE (préparation opérationnelle à l'emploi), Opca...) ont subi des aménagements plus ou moins substantiels à l'issue du vote des sénateurs.
Le projet de loi, qui fait l'objet d'une procédure accélérée (c'est-à-dire une lecture par chaque chambre), doit désormais passer le 13 octobre en commission mixte paritaire.
Consulter le dossier complet sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-578.html
Source : Bref social n°15448 du 25 septembre 2009 / Le Monde du 25 septembre 2009
| L'Efigip (Carif-Oref Franche-Comté) vient de réaliser une note de synthèse pour mieux comprendre les réformes | |
Depuis 2007, la France s'est engagée dans différentes réformes qui ont des incidences dans les domaines de l'emploi, de la formation et de l'insertion : révision générale des politiques publiques, réforme de l'organisation du Service public de l'emploi, modernisation sociale du marché du travail, formation professionnelle, régime d'assurance chômage, dispositif de chômage partiel, revenu de solidarité active.
L'Efigip a réalisé une note afin de donner quelques repères sur les étapes et le contenu de ces changements.
Consulter le document :
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| Le projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l’orientation adopté par l’Assemblée nationale | |
Les députés ont adopté en première lecture, le 21 juillet dernier, le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, selon les dispositions de l'Accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 7 janvier 2009 sur ce sujet.
Parmi les amendements adoptés par les députés :
- l'extension des missions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) avec un appui national à la concertation entre État, Régions, partenaires sociaux et autres acteurs pour concevoir et mettre en œuvre les politiques de formation,
- la mise en place d'un "droit à l'information, l'orientation et la qualification professionnelles" via une mission de service public d'information et d'orientation,
- la portabilité du Droit individuel à la formation (DIF) étendue aux emplois précaires,
- des dispositions relatives au parcours professionnel modifiées et d'autres intégrées,
- l'État pourrait conclure des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes,
- gratification des stages qui s'inscrivent dans le cursus scolaire ou universitaire et qui ont une durée supérieure à deux mois,
- redéfinition des rôles et missions des Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca),
Le texte doit être examiné par le Sénat après une série d’auditions des principaux acteurs de la formation professionnelle durant l’été.
Consulter le projet de loi :
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| Retour sur le séminaire du Centre Inffo ''Réforme de la formation, la nouvelle mission d'intérêt général d'information et d'orientation professionnelles : enjeux et exigences'' | |
Ce séminaire exceptionnel s'est tenu le 15 juin dernier au Conseil économique, social et environnemental (Cese) à Paris.
Il s'agissait pour le Centre Inffo de conduire une réflexion propsective sur les évolutions en cours et les besoins émergents des différents acteurs et des différents publics. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, des experts, des praticiens, les rapporteurs des deux commissions de l'Assemblée nationale chargées du projet de loi sur l'orientation et la formation, des représentants des Régions et des partenaires sociaux s'étaient joints aux administrateurs pour enrichir leur réflexion.
Consulter le dossier documentaire ainsi que les vidéos du séminaire :
http://www.centre-inffo.fr/Seminaire-du-CA-du-centre-INFFO-du.html
| Examen du projet de loi : calendrier | |
L'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation tout au long de la vie devrait débuter le 15 juillet et se terminer le 24 juillet. Le Sénat, devrait quant à lui, examiner ce texte à partir de la mi-septembre pour une promulgation à l'automne 2009.
Le débat était initialement prévu le 16 juin, après deux semaines de travail en commission (Commission des affaires culturelles, familiales et sociales / Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire).
Consulter le projet de loi :
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Source : L'Inffo formation n°749 du 1er au 31 juillet 2009
| Le rapport pour avis de Jean-Paul ANCIAUX centré sur l'orientation professionnelle | |
Le député Jean-Paul ANCIAUX (UMP) a rendu son rapport consacré au projet de loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, réalisé pour la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale.
Cette commission estime que les dispositifs d'orientation sont "foisonnants et incohérents", et s'est donné comme mission "d'apporter un minimum de cohérence dans le maquis". Le rapporteur Jean-Paul ANCIAUX propose un système articulé autour de trois axes :
- un "droit à être informé, conseillé et accompagné en matière d'orientation professionnelle", comme dans le système scolaire ;
- la création d'un service national unique de "première orientation", joignable par un numéro de téléphone le 112 ;
- la création d'un label définissant les services devant être fournis par les principaux organismes d'information et d'orientation, en fonction de standards de qualité à définir.
Consulter le rapport :
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Source : L'Inffo formation n°749 du 1er au 31 juillet 2009
| Le projet de loi sur l’orientation et la formation examiné par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale | |
La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examinait les 1er et 2 juillet 2009 le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation tout au long de la vie.
De nombreux amendements ont été adoptés :
- formation professionnelle : progression « d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle »,
- renforcement du volet orientation,
- deux articles additionnels englobent dans les contrôles administratifs et financiers de l'État les actions financées par le Fonds de sécurisation des parcours,
- les publics cibles du Fonds paritaire de sécurisation des parcours élargis aux salariés handicapés, à temps partiel et en reconversion professionnelle,
- Opca : maintien de la section des entreprises de moins de 10 salariés et création d’une section pour celles de 10 à moins de 50 salariés,
- un Droit individuel à la formation (Dif) élargi aux contrats à durée déterminée et le régime des formations Congés individuel de formation (Cif) précisé
- le bilan d’étape professionnel renvoyé à la négociation
- la valorisation du tutorat dans les négociations de branche
- amendements sur les jeunes et leur insertion
- une charte qualité de la commande de formation
- rupture du contrat du professionnalisation : les actions toujours financées par les Opca
- un article additionnel sanctionne les employeurs ou prestataires de formation éludant leurs obligations légales.
Source : Le quotidien de la formation n°1129 du 3 juillet 2009
| Site de l'Errefom : un dossier thématique sur la nouvelle réforme de la formation | |
Le centre de ressources de l'Errefom met à disposition un dossier thématique sur la réforme de la formation en cours. Ce dossier permet de retrouver aisément l'essentiel des textes, rapports, synthèses ainsi que le projet de loi permettant de s'informer sur les changements à venir.
Consulter le dossier thématique :
http://www.errefom.info/documentation/dossierThematique.php?action=voirDossier&tab=dothe&id_dossier=44
| Adoption du projet de loi sur la formation en Conseil des ministres | |
Présenté par Laurent WAUQUIEZ, le secrétaire d’État chargé de l’Emploi, ce projet de loi transpose l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009.
Le texte reprend de nombreux points de l’Ani du 7 janvier 2009. Il confirme la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Abondé à hauteur de 900 M€ par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation, il permettra de former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. L’affectation des ressources du FPSPP est fixée de manière contractuelle entre l'État et les partenaires sociaux, par une convention-cadre. Nouveauté : un taux plancher de 5 % concernant le pourcentage de la participation des entreprises au titre de la formation dédié au FPSPP est prévu dans le projet de loi.
S’agissant des Opca, le texte élargit leurs missions de conseil auprès des PME et TPE. Le seuil de collecte est relevé à 100 millions d’euros pour ramener leur nombre à une quinzaine. Deux sections séparées sont créées au sein de chaque Opca : une pour les entreprises de plus de 50 salariés et une autre pour celles comptant moins de 50 salariés, avec une mutualisation asymétrique au profit des secondes.
Les PRDF quant à eux, seront signés conjointement par le président du Conseil régional et le préfet de région. Par ailleurs, une convention annuelle d’application sur les demandeurs d’emploi doit être signée entre le préfet, le président de conseil régional et Pôle emploi, "afin de renforcer la déclinaison opérationnelle de ce PRDF".
Au titre des reprises de l’Ani dans le projet de loi, la simplification et l’adaptation de certains outils et dispositifs : la portabilité du droit individuel à la formation, la simplification du plan de formation, l’adaptation du passeport formation, la création du bilan d’étape professionnel.
Autres points du projet de loi : une négociation de branche triennale obligatoire sur l’accès aux certifications, en particulier par la VAE, l’élargissement du contrat de professionnalisation et de l’accès au Cif, ainsi que la mise en place du dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi.
Concernant le calendrier, Laurent WAUQUIEZ a annoncé que le texte devrait être adopté avant l’été pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2010.
Source : Le quotidien de la formation n°1088 du 30 avril 2009
| Le projet de loi réformant la formation professionnelle transmis aux partenaires sociaux | |
Le projet de loi transposant l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels a été transmis par le ministère de l'Emploi aux organisations patronales et syndicales, vendredi 10 avril.
Le projet de loi comporte 25 articles répartis en 7 titres.
L'exposé des motifs précise que le projet de loi vise à conduire une réforme ambitieuse autour de cinq objectifs :
- mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés ;
- développer la formation dans les petites et moyennes entreprises ;
- insérer les jeunes sur le marché du travail en s’appuyant notamment sur les contrats en alternance ;
- améliorer la transparence et les circuits de financements et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle ;
- simplifier, mieux informer, mieux orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi.
Concrètement, la réforme s'articule autour de cinq axes :
- créer un fonds de sécurisation des parcours professionnels pour former les demandeurs d'emploi et les salariés peux qualifiés ;
- rendre les circuits de financement plus efficients, notamment grâce à des organismes collecteurs disposant d'une plus grande surface financière et organisés par grands secteurs d'activité ;
- simplifier et améliorer les outils de la formation ;
- créer un droit à l'information et à l'orientation professionnelle ouvert à toute personne quel que soit l'âge ou le statut de la personne ;
- renforcer le dialogue entre l'Etat, les Conseils régionaux et les partenaires sociaux, notamment en contractualisant le plan régional de développement de la formation avec l'Etat et en associant les partenaires sociaux à son élaboration.
Ce projet de loi devrait être adopté au conseil des ministres du 22 avril. Le Parlement pourrait ensuite l'examiner en urgence à partir du 29 avril.
Consulter le projet de loi :
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| Première réunion du groupe de travail Dif-Cif | |
Le point 1.4.4 de l'Ani (Accord national interprofessionnel) du 7 janvier 2009 prévoyait la mise en place d’un groupe de travail paritaire sur le Cif et le Dif (CDI et CDD) afin de favoriser l’optimisation de ces deux dispositifs.
Celui-ci, composé des organisations signataires de l'Ani, à savoir l’ensemble des syndicats et des confédérations patronales, s’est réuni pour la première fois mardi 10 mars dans l’après-midi.
Ce groupe étudiera et formulera des propositions relatives :
- à la cohérence des dispositions relatives à la mise en œuvre du Dif et du Cif,
- aux missions des Opca et des Opacif à cet égard,
- à des modalités propres à favoriser la gestion externalisée du Dif, incluant la gestion administrative et financière, afin de faciliter sa mise en œuvre notamment dans les TPE-PME, dans le cadre des dispositions financières du présent accord,
- aux incidences financières relatives à la mise en œuvre du Dif.
Les débats se sont engagés sur la base d'un document de réflexion élaboré par le patronat remis aux syndicats. Dans ce document, le Medef propose d’aborder les mécanismes de portabilité/transférabilité du Dif en cas de licenciement et l’accès à la formation des salariés en CDD.
Ce groupe de travail devrait rendre ses conclusions au plus tard le 30 avril 2009. Celles-ci serviront de base à la négociation d’un avenant au présent accord.
Consulter le document du Medef :
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Source : Le quotidien de la formation n°1055 du 12 mars 2009
| Lancement d'un groupe de travail sur les Opca | |
Selon l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur la formation professionnelle, le groupe de travail sur les Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) s'est réuni pour la première fois, le 4 mars dernier. Les débats se sont engagés sur la base d'un document patronal fixant différents axes de réflexion :
- Évolution des missions des Opca : mise en œuvre de projets en lien avec le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) ; mission d'intermédiation entre les entreprises, les salariés, les demandeurs d'emploi et l'offre de formation ; mise en œuvre des partenariats opérationnels et financiers notamment avec l'État, les conseils régionaux et Pôle emploi.
- Regroupement des Opca : il doit notamment avoir pour objectifs d'améliorer l'information et l'accompagnement des TPE-PME ; de favoriser la GPEC et l'accompagnement des transitions professionnelles ; de faciliter la coordination des actions entre les différents acteurs ; d'accentuer l'efficacité des interventions financières.
- Frais de gestion et règles de prise en charge : les modalités de calcul des frais de gestion et d'information pourraient être redéfinies, avec le double objectif d'optimiser ces frais et de mieux prendre en compte la réalité des missions effectuées par l'Opca auprès des entreprises.
En téléchargement, le document de réflexion du groupe de travail :
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| Nicolas SARKOZY s'exprime sur le projet de loi devant conduire à la réforme de la formation professionnelle | |
Le 3 mars 2009, Nicolas SARKOZY a annoncé que le projet de loi de transposition de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur la formation professionnelle doit être déposé au parlement avant mi-avril.
Pour le chef de l'État, la réforme de la formation devra répondre à cinq objectifs :
- un meilleur accès à la formation pour ceux qui en ont le plus besoin,
- le développement de la formation dans les PME,
- l'insertion des jeunes sur le marché du travail, via les formations en alternance,
- l'amélioration de la transparence et des circuits de financement et une meilleure évaluation des politiques de formation professionnelle,
- l'amélioration de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement des salariés et des demandeurs d'emploi.
En téléchargement, le discours du Président de la république sur la réforme de la formation professionnelle :
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Pour en savoir plus, consulter le site du Centre INFFO :
http://www.centre-inffo.fr/Projet-de-loi-sur-la-formation-une.html
| 200 millions d'euros affectés à la formation de publics prioritaires | |
Lors de la réunion du 20 janvier 2009, les partenaires sociaux (Medef, CGPME, UPA, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, CGT), réunis au sein du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) ont décidé d'affecter cette somme, prélevée sur les ressources du FUP (Fonds unique de péréquation), au financement d'actions de formation pour la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.
Cela doit permettre le financement d'actions au bénéfice de ces publics dans l'attente de la mise en place du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).
Cette décision est prise en application de l'article 60 ("Dispositions transitoires") de l'Ani (Accord national interprofessionnel) du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.
La mobilisation de cette somme nécessitera notamment de porter à 10% la part des contributions versée au titre de la professionnalisation et du Dif que les Opca reverseront au FUP.
Source : Bref social n°15287 du 23 janvier 2009
| COE : résultats de la consultation sur l'orientation scolaire et professionnelle et adoption du rapport | |
Le groupe de travail sur l'orientation mis en place par le gouvernement pour alimenter la réforme de la formation et piloté par le COE (Conseil d'orientation pour l'emploi) a rendu public, le 12 janvier dernier, le résultat de la consultation nationale sur l'orientation scolaire et professionnelle.
Experts, représentants d'institutions mais aussi collégiens, lycéens, parents d'élèves et salariés ont été consultés, via le site internet du COE, entre le 3 novembre et le 19 décembre 2008. Témoignages, ressentis, expériences personnelles alimentent cette consultation.
Trois forums ont été ouverts : un destiné à l'orientation dans l'emploi, un autre aux scolaires, à leurs parents ainsi qu'à la communauté éducative et un consacré à l'enseignement supérieur. Soit au total 27 000 consultations et plus de 450 contributions.
Cette consultation est intégrée dans un rapport sur "L'orientation scolaire et professionnelle des jeunes", adopté le 20 janvier. Dans ce document, 37 propositions sont faites pour favoriser l'égalité des jeunes face à l'orientation en renforçant notamment l'information et l'accompagnement.
En téléchargement :
1. La synthèse du forum sur l'orientation au collège et au lycée
2. Le rapport sur l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes
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Consulter le site internet du COE :
http://www.coe.gouv.fr
| Offre et achat de formation : préconisations du groupe de travail | |
En marge des négociations sur la formation professionnelle, un groupe de travail sur l'offre et l'achat de formation, a été mis en place par Bercy. Ce groupe, présidé par Charlotte DUDA, présidente de l'ANDRH (Association nationale des DRH), et composé de représentants des partenaires sociaux, de l'État et des régions ainsi que des acteurs qualifiés de la formation professionnelle, a remis son rapport sur la qualité de l'offre et de l'achat de formation à Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État chargé de l'emploi, le 8 janvier 2009. Le rapport comporte dix propositions réparties en trois parties.
Dans ce rapport, le groupe de travail préconise notamment, pour une meilleure visibilité et lisibilité de la formation, l'inscription libre et gratuite des organismes de formation sur un portail-répertoire, préférable à un enregistrement auprès de l'administration qui n'offre aucune garantie de qualité mais qui peut le laisser croire. Ce portail-répertoire serait construit dans chaque région sur la base d'une fiche d'identité commune, dans un langage harmonisé à l'échelle nationale, utilisé par le réseau des Carif (Centre d'animation et de ressources de l'information sur la formation).
Le groupe de travail met par ailleurs en avant le rôle de l'intermédiation en formation, c'est-à-dire la mise en relation entre l'expression d'une demande et la construction d'une offre adaptée. Le rapport constate que les PME et les TPE sont les plus déficitaires en termes de conseil et d'accompagnement, et recommande de confier la fonction d'intermédiation en direction de ces entreprises aux partenaires sociaux, via les Opca dans leurs domaines de compétence, et aux Opacif en ce qui concerne les personnes.
Le groupe de travail recommande aussi la création d'un observatoire des prix, la dispersion des prix pratiqués méritant d'être mise en regard des exigences de qualité des formations dispensées.
Source : Bref social n°15278 du 12 janvier 2009 / Le quotidien de la formation n°1011 du 9 janvier 2009
| Réforme de la formation : un accord ouvert à la signature | |
Au terme d'une huitième et très longue séance de négociations (25 heures de discussions), un accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels a été bouclé, le 7 janvier 2009 au matin.
Cet accord s’inscrit dans la continuité de celui du 20 septembre 2003 et de celui du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail. S'il conserve l'économie du texte remis par le patronat à l'issue de la séance du 22 décembre, l'accord désormais proposé à la signature, réintroduit un préambule, qui fixe l'objet et synthétise l'ensemble de l'accord, et intègre plusieurs modifications en réponse aux revendications syndicales.
Principales nouveautés de l’accord : les actions du plan de formation ramenées à deux catégories, la qualification et requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, la création d’un FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), des précisions sur la gouvernance de la formation, les critères de regroupement des Opca, et enfin, la création d’un observatoire d’évaluation de la formation.
En téléchargement :
- accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 ;
- projet d'accord sur la formation professionnelle remis par le patronat aux partenaires sociaux le 22 décembre 2008.
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Source : Bref social n°15277 du 9 janvier 2009 / Le quotidien de la formation n°1010 du 8 janvier 2009
| Parution du rapport Merle sur la VAE | |
Le groupe de travail sur la validation des acquis de l'expérience, présidé par Vincent MERLE, mis en place par Laurent WAUQUIEZ et Christine LAGARDE, à l'automne dernier, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, a rendu son rapport.
Il préconise un certain nombre de recommandations :
- renforcer la coordination territoriale sous l'impulsion des Conseils régionaux,
- renforcer la place de la VAE dans les politiques des branches professionnelles,
- mobiliser Pôle emploi dans le développement de la VAE,
- conduire les jeunes sortis de formation initiale sans qualification jusqu'à un premier niveau de certification,
- mettre en place des plateformes spécialisées pour certains publics,
- développer la reconnaissance des compétences dans les entreprises,
- inventorier les certifications attestant de compétences particulières et n'entrant pas dans le RNCP,
- introduire la traçabilité des compétences tout au long de la vie,
- développer la VAE dans l'enseignement supérieur,
- inscrire les processus VAE dans une démarche qualité,
- renforcer le rôle de régulation de la CNCP,
- engager les partenaires sociaux à mieux positionner les CQP dans le champ des certifications professionnelles,
- créer des attestations de compétences en situation de travail pour les personnes ne pouvant accéder à une certification inscrite au RNCP.
Consulter le rapport :
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| ''Régions, Etat, Partenaires sociaux - La formation professionnelle en manque de gouvernail'' | |
 C'est le thème du dossier proposé dans La Gazette du 15 décembre 2008.
La loi réformant les dispositifs de formation professionnelle devrait voir le jour en 2009. Les régions, qui détiennent la compétence de formation professionnelle concernant les jeunes et les demandeurs d'emploi, craignent une tentative de recentralisation par l'Etat. Pourtant, leur expérience, longue de vingt-cinq ans est concluante. En élaborant, par exemple leur plan de formation, les régions animent la concertation entre les différents services de l'Etat et les partenaires sociaux.
Annie ROSSI, directrice du PRDFP (Plan régional des formations professionnelles) de Basse-Normandie, apporte son témoignage dans ce dossier.
Ce document est consultable au centre de ressources de l'Errefom.
| Négociation formation : projet d'accord national interprofessionnel | |
A l'issue de la cinquième séance de négociation sur la formation professionnelle qui s'est tenue lundi 8 décembre 2008, au siège du Medef, un projet d'ANI (accord national interprofessionnel) a été proposé.
Le texte comporte 5 parties, consacrées à la sécurisation des parcours professionnels, le développement de la professionnalisation par les entreprises, le rôle et les missions des Opca et des Opacif, la gouvernance et l'amélioration des dispositifs d'orientation, de bilan et d'accompagnement de l'ANI du 5 décembre 2003.
Concernant la sécurisation des parcours professionnels, le patronat a proposé aux syndicats un projet d'accord qui prévoit notamment la mise en place de moyens spécifiques pour l'accès à la formation des salariés les plus fragiles et des demandeurs d'emplois.
La sécurisation des parcours professionnels s'appuierait notamment sur le bilan d'étape professionnel, instauré par l'accord de novembre sur la GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), et qui permettra de définir les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif.
Les entreprises bénéficieraient d'une prise en charge du financement par les Opca (Organismes collecteurs de la formation professionnelle) et les salariés auraient une priorité d'accès au Cif.
Seront notamment concernés les "salariés des entreprises des secteurs d'activités confrontés à des mutations économiques et technologiques".
Par ailleurs, les demandeurs d'emploi susceptibles d'occuper un emploi recherché par une entreprise ou une branche professionnelle pourront bénéficier d'une "préparation opérationnelle à l'emploi", "ne pouvant excéder 400 heures" de formation.
Télécharger le projet d'accord national interprofessionnel sur la professionnalisation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels :
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| Un nouveau rapport sur la formation professionnelle rendu public | |
La mission d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a rendu public son rapport sur la formation tout au long de la vie le 5 décembre dernier. Sa présidente et rapporteure Françoise GUEGOT (députée UMP) a présenté seize propositions organisées en cinq grands chapitres :
- Améliorer la gouvernance de la formation
Le rapport propose la création d'un ministère de la Formation tout au long de la vie et la mise en place de comités régionaux rénovés.
- Assurer une orientation performante à tous les niveaux du parcours
La mission préconise notamment la création d'un SPIFO (Service public d'information sur la formation et l'orientation). Au plan national, le SPIFO serait chargé de définir les grands axes de la politique d'accueil, d'information et d'orientation et de veiller à sa déclinaison sur le territoire.
- Clarifier et sécuriser l'offre de formation
Les OF (Organismes de formation) devraient faire un dépôt obligatoire lors de leur déclaration afin de s'assurer de leur solidité financière. La Mission propose aussi que l'OPQF (Office professionnel de qualification des organismes de formation) labellise les OF, permettant de vérifier si le postulant dispose des compétences et des ressources nécessaires à l'exercice de son activité pour donner pleine satisfaction aux clients.
- Optimiser l'efficacité de la formation professionnelle au profit de l'entreprise et de l'employé
Le rapport préconise la création d'un carnet de bord personnalisé, permettant le suivi des formations accomplies dans l'entreprise, soit au titre du plan, soit au titre d'actions diplômantes et qualifiantes, ainsi que d'instituer un compte épargne-formation, abondé par les droits acquis au titre du Dif, du Cif et d'éventuelles RTT.
- Aménager le financement de la formation professionnelle
Un nouveau système de financement de la formation par les entreprises, avec une contribution obligatoire au plan de formation au minimum de 0,4% de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 0,5% pour les entreprises de 10 salariés et plus est évoqué dans le rapport. Concernant la mutualisation des fonds, la Mission entend également en rénover le fonctionnement.
Pour en savoir plus, consulter le rapport :
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Source : Le quotidien de la formation n°995 du 8 décembre 2008
| Réforme de la formation : quatrième séance de négociation | |
Après avoir évoqué, au cours des trois premières réunions, les enjeux et les priorités de la formation, le bilan des ANI des 5 décembre 2003 et 11 janvier 2008 et les certifications professionnelles, les partenaires sociaux ont examiné, le 21 novembre, deux nouveaux thèmes :
- les modalités de mise en œuvre de l'article 15 de l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui préconise de mettre en place des moyens pour assurer les qualifications ou la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi, notamment ceux les plus éloignés de l'emploi ;
- les rôles et missions des Opca.
Consulter les documents de travail :
- Projet d'accord interprofessionnel sur la professionnalisation tout au long de la vie et la promotion sociale (1er document),
- Organismes paritaires collecteurs agréés : évolutions de leurs rôles et missions (2nd document).
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| Réforme de la formation : troisième séance de négociation | |
Après la remise par le patronat de la nouvelle mouture sur les enjeux et les priorités de la formation, les partenaires sociaux ont, le 5 novembre, lors de la troisième séance de négociation, passé en revue les sujets abordés par les deux documents de travail transmis par le patronat sur la certification et les dispositifs des accords interprofessionnels du 5 décembre 2003 et du 11 janvier 2008.
Le Medef a fait notamment deux propositions sur ces sujets :
- la suppression des trois catégories du plan de formation : les entreprises pourraient présenter leur plan selon les objectifs stratégiques et les besoins identifiés en matière de formation ;
- le remplacement du Dif-CDD par un accès facilité au Cif CDD.
Pour l'instant, les discussions n'ont pas permis d'aboutir à la rédaction d'un accord. En vue de la prochaine réunion qui devrait avoir lieu le vendredi 21 novembre prochain, le Medef remettra aux syndicats un "avant-projet" d'accord.
Lors de leur première réunion, patronat et syndicats avaient retenu cinq thèmes (enjeux et priorités ; anticipation, certification, orientation ; dispositifs de 2003 et 2008 ; financement et mission des Opca ; gouvernance), chaque thème devant faire l'objet d'une séance de travail.
Consulter les documents de travail :
- sur les dispositifs des accords professionnels (1er document),
- sur les certifications (2nd document).
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Source : Bref social n°15236 du 7 novembre 2008
| Réforme de la formation : deuxième séance de négociation | |
Les partenaires sociaux se sont réunis le 22 octobre dernier pour discuter des enjeux et des priorités de la formation professionnelle.
Ils ont donné leur avis et fait des propositions sur ce thème à partir d'un document de travail établi par le Medef.
Dans ce texte, le patronat souligne la nécessité de renforcer l'efficacité des actions de formation et de faciliter leur accès. Il souhaite également une gouvernance plus efficace du système paritaire pour améliorer l'efficacité des dispositifs et l'optimisation des financements. Pour cela, il faut, selon eux, prévoir une évaluation systématique des politiques menées à tous les niveaux (interprofessionnel, branches) et une meilleure coordination des instances en charge des politiques de formation et de l'emploi, mais aussi entre l'État et les Régions.
Les partenaires sociaux émettent notamment les remarques suivantes :
- la transférabilité des droits ne figure pas dans le document,
- la situation des bénéficiaires des minima sociaux doit être prise en compte,
- clarifier les droits et devoirs respectifs des employeurs et des salariés,
- approfondir le thème du "droit à la formation différé" ou encore le lien entre formation, qualification et salaire.
Comme il avait été convenu le 22 octobre, le patronat a communiqué aux syndicats une nouvelle version du document de travail sur les enjeux et les priorités de la formation professionnelle, le 30 octobre.
Une troisième séance de négociation est prévue le 5 novembre. Elle sera consacrée à l'évaluation des dispositifs de l'ANI du 5 décembre 2003.
En téléchargement :
- document de travail "Enjeux et priorités de la formation professionnelle" du 20 octobre 2008 (1er document) ;
- nouvelle version du document de travail daté du 30 octobre 2008 (2nd document)
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| Réforme de la formation professionnelle : document d'orientation | |
Le 25 juillet dernier les partenaires sociaux ont reçu le document d'orientation qui doit guider leur prochaine négociation sur la réforme de la formation pour un projet de loi qui devrait être déposé avant la fin de l'année 2008 : la gouvernance, le financement, le renforcement du lien entre emploi et formation, l'amélioration des outils de prospective et d'anticipation, l'efficacité du système de formation et l'individu en tant qu'acteur de son parcours professionnel devraient être au cœur des discussions.
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Plus d'infos sur le site du Centre Inffo :
http://www.centre-inffo.fr/Reforme-2008-de-la-formation-Le.html
| Rapport FERRACCI : les pistes d'une nouvelle réforme de la formation professionnelle | |
Christine LAGARDE, ministre de l'Emploi, et Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'Etat à l'Emploi, ont réuni le jeudi 10 juillet, à Bercy, l'ensemble des membres du groupe multipartite sur la formation professionnelle, présidé par Pierre FERRACCI, associant les partenaires sociaux, des représentants des Régions et des administrations de l'Etat.
Après la remise de la synthèse des travaux de ce groupe*, les ministres ont précisé lors de cette rencontre, les objectifs et les priorités de la formation professionnelle :
- mieux articuler formation et emploi, pour répondre aux besoins de main-d'œuvre des entreprises et des secteurs d'activité via notamment le développement de l'alternance (contrats de professionnalisation et d'apprentissage) ;
- rééquilibrer l'effort de formation vers les personnes en plus grande fragilité professionnelle ;
- rendre le système de formation professionnelle plus transparent et plus performant en réformant notamment le réseau des Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) ;
- améliorer la qualité des formations en allant vers un mécanisme de labellisation de l'offre de formation ;
- clarifier les compétences et rendre plus efficaces les modes de coopération entre les acteurs à l'échelon régional.
Les ministres élaboreront d'ici le 20 juillet un document d'orientation reprenant les axes sur lesquels les partenaires sociaux seront invités à négocier. Une concertation s'engagera parallèlement avec les régions.
Par ailleurs, trois groupes de travail vont être mis en place. Ils devront formuler des propositions concrètes d'amélioration sur la validation des acquis de l'expérience, l'orientation professionnelle, en lien avec l'Education nationale et l'offre de formation.
L'objectif du gouvernement est d'élaborer un projet de loi pour la fin de l'année 2008.
* La synthèse finale des travaux du groupe, propose une réforme de la formation professionnelle reposant sur huit axes :
1. Clarifier les compétences entre acteurs
2. Etablir les conditions de réalisation d'un "droit à la formation différée"
3. Sécuriser les parcours professionnels
4. Faire évoluer le Cif et le Dif : un vecteur de la sécurisation
5. Faire évoluer les modalités du financement de la formation professionnelle
6. Faire évoluer le métier des Opca et leur gouvernance
7. Accroître les capacités d'anticipation, la transparence et l'évaluation de l'ensemble du système
8. Améliorer la qualité de l'offre de formation.
Ce document est une synthèse de positions différentes, qui n'engage pas nécessairement chacun des membres mais peut servir de base et de réflexion pour les négociateurs et les législateurs de la formation professionnelle, a précisé Pierre FERRACCI, jeudi 10 juillet.
En téléchargement :
- Synthèse des travaux du groupe multipartite sur la formation professionnelle ;
- Intervention du 10 juillet de Pierre FERRACCI.
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| FFP : publication d'un Livre blanc pour optimiser la réforme de la formation | |
 A l'occasion de la réforme du dispositif de la formation professionnelle, la FFP (Fédération de la formation professionnelle) a présenté mardi 17 juin à la presse un Livre blanc présentant 10 propositions concrètes pour optimiser la réforme :
1. Créer un Compte épargne formation individualisé, alimenté notamment par le Dif, les RTT et géré par des organismes indépendants.
2. Instaurer un chèque formation permettant de financer immédiatement une formation ou d'être porté au crédit du Compte épargne formation.
3. Associer toute mesure en faveur de l'emploi, tout contrat aidé à une action de formation, si possible qualifiante, et/ou à un accompagnement.
4. Créer des droits identiques pour les jeunes en alternance.
5. Mettre en place une déduction fiscale pour inciter les personnes à se former et, pour les ménages non imposables, une "prime pour la formation". Instaurer une TVA à taux réduit (5,5 %) pour les prestations de formation.
6. Développer les processus de qualification, certification et labellisation des organismes de formation et améliorer leur lisibilité.
7. Faire respecter le droit de la concurrence et l'égalité de traitement des opérateurs publics et privés et assurer la transparence des comptes des Opca, de leurs coûts de fonctionnement et de priorités et conditions de prises en charge.
8. Décloisonner les dispositifs et promouvoir l'orientation et l'accompagnement tout au long de la vie.
9. Favoriser la création de cursus certifiants pour l'offre, permettant de développer la VAE.
10. Faire des CCREFP l'instance pivot de la formation et de l'emploi dans la Région et permettre aux représentants de la FFP d'y siéger.
Consulter le Livre blanc :
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FFP
6 rue Galilée - 75016 Paris
Tél. 01 44 30 49 49
http://www.ffp.org
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